Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du lundi 15 juin 2020 à 16h00
Dette sociale et autonomie — Article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale :Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG.
Quant à l'anticipation de la fin de l'amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l'examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à la CADES se heurterait à des arguments déjà exposés : la CADES est une institution solide dont la signature est appuyée sur celle de l'État et qui s'endette ainsi à moindre coût, ce qui n'empêche en rien d'investir, comme le fait le Gouvernement, pour une meilleure protection sociale pour les Français. Réjouissons-nous d'avoir des institutions de sécurité sociale suffisamment solides pour porter une dette supplémentaire.
Nos auditions nous ont aussi permis d'explorer la double option proposée par M. Door : réorienter, dès 2024, 0,15 point de CSG au profit du financement de la perte d'autonomie et proroger d'une année supplémentaire la durée de la CADES. Notre commission a bien vite compris que cela fragiliserait grandement la CADES sur le marché, car une baisse de 12 % des recettes de CSG ne serait pas neutre. Cela reviendrait à souscrire un premier emprunt jusqu'en 2024, puis à retourner chez son banquier pour lui demander d'allonger d'une année la durée du prêt sous prétexte qu'on a perdu 12 % de ses recettes, tout en sollicitant un nouvel emprunt de 136 milliards. Je ne suis pas sûr que cette nouvelle requête serait aussi bien accueillie que la première. Je ne peux donc que réitérer, mon cher collègue Door, l'avis défavorable que j'ai émis en commission, tout en prenant bien en considération votre souci de ne pas exonérer le Gouvernement de la prise en charge de l'autonomie – mais c'est un débat que nous aurons lors de l'examen du futur projet de loi que j'ai évoqué.
J'en profite pour saluer l'investissement de mes collègues au sein de la commission spéciale ; ils ont été très nombreux à suivre nos débats lors des différentes auditions que nous avons faites.
