Intervention de Pascal Brindeau

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, ne pas être favorable à une modification de l'équilibre institué par le projet de loi organique, pour des raisons multiples. Vous avez notamment évoqué la nécessité de garantir la crédibilité du refinancement de la dette ; le fait qu'on amorce malgré tout la création de la branche dépendance ; le rôle de la conférence des financeurs, qui fixera les principes et l'architecture de la future prise en charge ; et l'inscription dans le prochain PLFSS de dispositions qui garantiront le complément de financement nécessaire à la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale.

Le Président de la République a annoncé hier, au cours de son intervention, qu'il n'y aurait pas d'impôts supplémentaires. Ce principe s'applique-t-il au financement de la dépendance, ou s'agit-il d'une promesse à géométrie variable selon les sujets et le moment auquel le chef de l'État s'exprime ?

Vous conviendrez par ailleurs du fait que ce n'est pas la croissance économique qui permettra, ni en 2021 ni sans doute en 2022, de financer les dépenses supplémentaires par une augmentation mécanique des cotisations portant sur le travail. Je vous le demande donc à nouveau – comme Charles de Courson, j'ai le sentiment que je devrai poser mes questions plusieurs fois pour obtenir des réponses : quelle est la philosophie du Gouvernement concernant l'équilibre à atteindre entre dette, impôts ou – autre voie possible – prise en charge de la dépendance par l'assurance individuelle obligatoire tout au long de la vie, dès l'entrée sur le marché du travail ? Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur l'assurance privée comme complément éventuel de la prise en charge de la dépendance ?