Intervention de Paul Christophe

Je comprends votre intention, chère collègue. Malheureusement, l'adoption de votre amendement aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez : la partie du code de la sécurité sociale que vous proposez de supprimer réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures qui suppriment la compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations dont il décide. En l'abrogeant, nous multiplierions les véhicules législatifs permettant de contrevenir au principe général de compensation et fragiliserions les recettes de la sécurité sociale. Comme je comprends que telle n'est nullement votre intention, je vous suggère de retirer votre amendement.