Intervention de Paul Christophe

J'aurais peur, madame Pires Beaune, en acceptant votre amendement, de me mettre à dos M. de Courson, qui vient de faire une brillante démonstration, rappelant que l'alinéa 10 de l'avis du Conseil d'État, que je vous avais d'ailleurs lu en commission spéciale, réaffirme que ce n'est pas à la loi organique de porter création de cette cinquième branche. En revanche, nous nous appuyons sur cette loi organique pour réunir les conditions propres à créer cette cinquième branche, que nous proposerons dans la loi ordinaire.

Vous nous interpellez également à propos des financements. Je rappelle à ce propos que M. Libault, s'il vise des financements dans son rapport, fixe lui aussi l'horizon 2024. Nous sommes nombreux à avoir participé à ces travaux et, lorsque nous nous posons la question de savoir s'il faut prendre pour horizon 2021 ou 2024, nous ne parlons pas des mêmes financements in fine.

Sur le fond, en outre, aucune disposition organique, a fortiori constitutionnelle, n'énumère les risques ou les différentes branches de la sécurité sociale. Ce que vous proposez serait donc une première. Les autres branches ne relèvent pas non plus du cadre organique, comme le précisent les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifiés en commission spéciale.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel que vous citez dans l'exposé sommaire de votre amendement, elle ne portait pas sur l'existence ou la création d'une branche, mais sur son autonomie financière, au titre des opérations de « tuyauterie » – pour rester dans le même registre que tout à l'heure. Vous ne serez donc pas surprise que, comme en commission, j'émette un avis défavorable.