Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, nous avons déjà longuement parlé de ces dispositions lors de l'examen du projet de loi organique, mais je voudrais néanmoins vous poser quelques questions.

Premièrement, êtes-vous certain que la reprise de dette sous forme d'annuités pour les établissements participant au service public hospitalier, c'est-à-dire le C de l'article, est eurocompatible ? Avez-vous saisi l'Union européenne pour vous en assurer ? Le Conseil d'État avait soulevé dans son avis le problème des établissements privés relevant du service public hospitalier ; vous avez corrigé votre texte en ce sens ; mais quid des cliniques privées ? N'y a-t-il pas rupture d'égalité si vous allégez la dette des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier, et non celle des autres ?

Deuxièmement, expliquez-nous pourquoi, si l'on met en regard le A et le B de l'article, vous reprenez la dette cumulée au 31 décembre 2019 de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais non son déficit considérable, qui augmente chaque année au point qu'il dépassera très vite les 2 milliards et atteindra plus de 7 milliards pour la période 2020-2023.

Troisièmement, bien que cette question vous ait déjà été posée, quelle logique y a-t-il à prévoir la reprise des déficits publics futurs ? C'est une grave innovation. Nous n'avons jamais repris autre chose que les déficits passés et le déficit prévisionnel de l'année.