Intervention de Olivier Véran

M. le rapporteur a tout dit. Monsieur de Courson, je ne veux pas ne pas vous répondre, car vous me reposeriez vos questions, ce qui serait bien légitime. Je vais donc m'efforcer de vous répondre un bon coup, si vous me permettez l'expression.

L'habilitation au service public hospitalier, qui suppose des critères, des normes, constitue un motif justifiant un traitement différencié. C'est sur ce point que nous avions consulté le Conseil d'État, qui nous a enjoint d'étendre la mesure à tous les établissements habilités ; tous pourront donc bénéficier de la reprise de dette. Par conséquent, le dispositif est conforme à l'avis du Conseil d'État. Quant à sa conformité au droit européen, elle a été vérifiée et revérifiée, comme vous pouvez le supposer.

Vous prétendez par ailleurs que ce serait la première fois qu'un déficit serait repris au-delà d'une année, mais – pardonnez-moi de vous le rappeler, monsieur de Courson – en 2011, la CADES a repris les déficits de 2011 à 2016, avec une provision de l'ordre de 68 milliards d'euros pour tenir compte des cinq années qui allaient suivre. Ce n'est certainement pas la première fois que cet exercice est réalisé, et je crois même que vous l'aviez approuvé.