Intervention de Charles de Courson

N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les cliniques privées et l'ensemble des établissements visés dans votre texte ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les établissements participant au service public hospitalier ? En effet, monsieur le ministre, aucun critère ne se dégage de votre texte pour déterminer comment vous reprendrez ces 10 milliards de dette. Si vous voulez maintenir l'égalité entre les structures publiques, il faut au moins que la loi définisse les grands critères selon lesquels la dette sera reprise en tout ou partie – en moyenne, un tiers, mais la proportion peut varier selon les établissements.

Où en êtes-vous de votre réflexion ?