Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions.

Tout d'abord, pourquoi n'avez-vous pas suivi le Premier ministre ? Je rappelle que le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé, dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital, un programme de reprise par l'État d'un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d'euros.

Ma deuxième question porte sur la rupture d'égalité. Vous nous dites : ne vous inquiétez pas, le problème sera réglé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Dans ce cas, pourquoi ne spécifiez-vous pas les critères dans le PLFSS ? Qui nous garantit que le texte que nous votons respecte le principe d'égalité ?

Troisièmement, vous n'avez pas répondu concernant la saisine de la Commission européenne. Vous dites que vous l'avez consultée ; or dans son avis, le Conseil d'État demande une saisine formelle, et non informelle.

Avant-dernier point : pourquoi 10 milliards d'euros ? À l'époque, on nous avait expliqué que c'était pour rétablir le cash flow des établissements hospitaliers en déficit qui ne pouvaient même plus rembourser leur dette, si ce n'est en s'endettant de nouveau.

Enfin, vous n'avez pas non plus répondu au sujet de la rupture d'égalité entre les cliniques privées et les organismes participant au service public hospitalier. Oui ou non, les cliniques privées font-elles partie de cette catégorie ? C'est une question toute simple et, puisque vous dites que le problème sera résolu dans le PLFSS, je suppose que vous avez déjà cogité sur cette affaire.

Cela fait beaucoup de questions.