Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à écrire noir sur blanc ce qu'a dit M. le ministre en commission spéciale, à savoir le fait que les établissements de santé privés à but lucratif seront exclus du dispositif de transfert de la dette des hôpitaux. Cela vaut mieux, sachant que les ESPIC à but non lucratif seront, eux, concernés.

La dernière publication de la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – donne le taux d'endettement des hôpitaux publics, d'un côté, et des cliniques privées, de l'autre, pour 2016 : le taux d'endettement des hôpitaux publics est de 51,5 % ; celui des cliniques privées, de 35 %. Ce n'est pas rien, et ce n'est en rien infinitésimal, contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur. Je tiens donc à cet amendement.