Intervention de Thomas Mesnier

Je souhaiterais brièvement revenir sur l'histoire du projet de loi. Le texte initialement préparé par le Gouvernement ne mentionnait que les établissements publics. C'est après l'avis du Conseil d'État, et justement pour ne pas exclure les établissements assurant des missions de service public, notamment les ESPIC, que le projet de loi a été modifié pour intégrer ces derniers. Même si je comprends votre démarche, l'amendement fragiliserait le texte pour un nombre infime d'établissements privés.