Intervention de Olivier Véran

… et ainsi semer le doute : c'est le jeu du débat parlementaire.

Mais, comme le rapporteur l'a très bien fait, je vais essayer à mon tour de restaurer l'équilibre des choses et de rappeler l'historique du dispositif. Initialement, il s'agissait de reprendre la dette des hôpitaux publics. Mais, dans l'avis qu'il a rendu suite à sa saisine sur le projet de loi, le Conseil d'État a estimé qu'en excluant les établissements de santé privé assurant le service public hospitalier du bénéfice de la mesure, ses dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.

Vous êtes les premiers à mettre en avant les avis du Conseil d'État – à raison d'ailleurs. Cette fois, il a été très clair : le seul critère discriminant, et qui permet la répartition, est l'appartenance au service public hospitalier. De fait, ce critère inclut les ESPIC – ce n'est d'ailleurs pas totalement insensé – et possiblement, mais vraiment à la marge, un petit nombre d'établissements privés, mais qui répondent à tous les critères – donc qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires, qui soignent un public précarisé, qui mènent des actions de prévention. En clair, ce ne sont pas les établissements qui versent des dividendes aux actionnaires !

De plus, les directeurs généraux des ARS – agences régionales de santé – auront la main pour déterminer les établissements qui bénéficieront d'une reprise de leur dette.