Intervention de Olivier Véran

Le Conseil d'État l'a écrit noir sur blanc : si l'amendement est adopté, il n'y a plus de reprise de la dette des hôpitaux dans la loi, sauf à faire adopter dans le PLFSS un dispositif très général qui viserait la reprise de la dette des établissements de santé de manière générale et, de fait, engloberait tous les établissements de santé, sans discrimination. Ce serait donc exactement le contraire des principes qui sous-tendent votre amendement. Je le répète une fois encore : s'il est adopté, cet amendement supprime le dispositif.