Intervention de Bénédicte Peyrol

Comme nos collègues Christine Pires Beaune et Charles de Courson l'ont indiqué lors de l'examen du projet de loi organique, le texte fait état de 92 milliards de provisions pour déficit. Ces prévisions financières ont-elles été établies à périmètre constant de dépenses, ou en anticipation de futures annonces gouvernementales, notamment celles concernant la revalorisation des carrières des soignants qui feront suite au Ségur de la santé ? L'amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au PLFSS.

Dans sa version présentée en commission spéciale, l'amendement renvoyait à un décret, ce qui n'était pas adapté à la demande. Sa rédaction a donc été revue.