Intervention de Pierre Dharréville

L'article 2 organise le transfert à la CNSA d'une fraction de 0,15 point de CSG jusqu'ici affectée au remboursement de la dette sociale, afin de financer les politiques liées à la perte d'autonomie. Cet article pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, les financements publics consacrés à l'autonomie sont largement insuffisants : vous prévoyez un effort financier de 2,3 milliards d'euros alors que les besoins identifiés dans le rapport Libault s'élèvent à 6 milliards d'euros à l'horizon 2024 et à 10 milliards à l'horizon 2030.

En outre, ce nouveau financement est tardif, comme cela vient d'être expliqué. Il n'interviendra qu'en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé, une fois de plus, la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l'aide à domicile, à commencer par une revalorisation des salaires des personnels et un accroissement des effectifs.

Ce nouveau financement intervient à périmètre constant en matière de recettes : vous prenez des ressources à la CADES pour les donner à l'autonomie, ce qui allongera la durée du remboursement de la dette sociale et empêchera donc de financer des politiques sociales. Une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie suppose de consacrer les moyens nécessaires à cette ambition et de chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; or, depuis trois ans, vous avez maintenu sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement et l'amortissement de la dette portée par la CADES.

Faute de financements suffisants pour une éventuelle branche consacrée à l'autonomie, il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, dans des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l'assurance maladie.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez exprimé une sorte d'aveu en affirmant que les ONDAM avaient été trop faibles ces dernières années. Nous demandons à voir ce qu'il en sera pour l'année qui vient.