Intervention de Belkhir Belhaddad

Le fonds de réserve des retraites a eu vocation ces dernières années à nous aider à absorber le déficit des précédents exercices. Dans ce cadre, sa contribution au financement de la CADES est prolongée jusqu'en 2033 alors qu'elle devait s'éteindre en 2024. Environ 13 milliards d'euros supplémentaires seront injectés dans le remboursement de la dette sociale pour faire face à cette dépense inédite.

L'article sécurise également en droit la soulte relative au régime des industries électriques et gazières, dit IEG, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Ces dispositions nous permettent, en agissant parallèlement sur la durée de l'amortissement de la dette sociale et sur l'optimisation des recettes de l'exercice, de ne pas solliciter directement les Français, que ce soit par un impôt de crise ou par une surcotisation immédiate. Les conditions de la confiance et de la reprise doivent être réunies. Nous ne sommes pas adeptes des signaux négatifs qui alourdiraient les prélèvements sur les ménages.

Faire plus, notamment sur la période 2024 à 2033, du côté du FRR serait tout aussi hasardeux. Parce que nous sommes aux responsabilités, il nous appartient de tenir compte des contraintes de sa gestion, et de ne pas gager l'avenir. Outil efficace, volontarisme politique, lisibilité pour les Français : voilà l'horizon de la gestion de notre dette sociale dans cette période de crise.