Intervention de Jeanine Dubié

Ces quatre amendements portent sur deux sujets.

Ils visent à supprimer l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L'autonomie, c'est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l'autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »…

Nous proposons donc de remplacer ce terme par « soutien à l'autonomie » ou « aide à l'autonomie ». Je partage le point de vue de Mme Vidal et de M. le rapporteur, et je les remercie d'avoir entendu cet argument en commission.

Deux des quatre amendements, nos 8 et 61, précisent en outre les personnes qui peuvent être concernées par l'aide à l'autonomie : les bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie – APA – et de la prestation de compensation du handicap – PCH. Ces deux prestations sont aujourd'hui servies aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap pour compenser leur incapacité à faire seules et les aider à préserver leur autonomie, mais ne sont actuellement pas incluses dans le périmètre de la cinquième branche. Les amendements proposent de les y intégrer de façon à les sortir du champ de l'aide sociale et à les financer à 100 % par la solidarité nationale. Les départements ne s'en porteront que mieux !