Intervention de Pierre Dharréville

Ce débat le montre, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale soulève des questions importantes, que j'ai déjà mentionnées : le niveau des droits que nous voulons garantir, le financement de la cinquième branche, sa gestion.

S'agissant de la gestion de cette cinquième branche, vous nous dites, comme je le craignais, que la nouvelle branche sera à part. À rebours de l'unification affichée, le système que vous proposez conduira à l'éclatement des missions de la sécurité sociale. J'ai critiqué, dans le passé, les évolutions qui allaient dans le sens d'une étatisation de la gestion de la sécurité sociale. On le voit bien, la cinquième branche échappera à la gestion de la sécurité sociale par les acteurs sociaux telle qu'elle a été conçue à l'origine.

Étant donné son importance, ce sujet aurait mérité de faire l'objet d'une véritable discussion avec les partenaires sociaux, et non de l'une de ces prétendues concertations dont vous avez le secret. Malheureusement, la discussion n'a pas eu lieu et l'on nous présente aujourd'hui des textes importants – un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, pas moins – qui n'ont pas été discutés avec les partenaires sociaux. Sérieusement, ce n'est pas possible. Les décisions que nous prenons sont suffisamment lourdes pour que des précautions soient prises. La précipitation est mauvaise conseillère. Je vous suggère donc d'organiser un véritable débat sur la création de la cinquième branche : de toute évidence, nous avons aujourd'hui un problème !