Intervention de Francis Vercamer

J'ai rédigé un rapport sur l'économie sociale et solidaire en 2010, qui proposait de rendre possible le rachat d'une entreprise par les salariés, notamment dans le cadre d'une liquidation. La loi Hamon s'en est inspirée.

Votre amendement, qui prévoit le cas de la vente de l'entreprise, est gênant : on ne peut empêcher une vente de gré à gré sous prétexte que les salariés veulent reprendre l'entreprise. Que la reprise soit possible dans le cadre d'une liquidation, parce que les salariés voient leur outil de travail disparaître, ou d'une délocalisation, on peut le comprendre, mais cela me semble délicat dans le cadre d'une vente. Rien n'empêche les salariés de faire une offre qui sera mise en concurrence avec celle de l'acheteur. Donner un droit de préemption à des salariés, alors que leur offre peut présenter des conditions moins intéressantes, me paraît inconstitutionnel sur la forme.