Intervention de Christophe Naegelen

Cet amendement, que je soutiens au nom de ma collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie française, vise à critiquer l'article 3 tant sur le fond que sur la forme.

Premièrement, cet article a été introduit par voie d'amendement, sans que l'ensemble des parlementaires du Pacifique n'aient été associés.

Deuxièmement, cette méthode fait écho aux dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires introduites dans un projet de loi sans rapport immédiat avec cette question, que ma collègue avait découvertes le jour même de sa publication. La compétence en matière de mise à l'isolement et de quatorzaine, en Polynésie française, revient au haut-commissaire de la République. Cependant, le coût de ces mesures, qui représente 3 100 euros par quatorzaine et par personne, incombe au pays. Si la compétence est celle de l'État, il lui revient d'en assumer la charge financière.

Troisièmement, le dispositif prévu à l'article 3 aurait été satisfait si le haut-commissaire avait exercé son contrôle de légalité, comme il était légitime de l'escompter. Lorsque l'Assemblée de Polynésie française a adopté la loi de pays sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves, octroyant ainsi au gouvernement de Polynésie française le droit d'édicter des mesures restrictives de libertés, le haut-commissaire aurait pu relever le conflit de compétences en effectuant son contrôle de légalité sur le fondement de l'article 14 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, cet amendement vise à critiquer la manière dont le dispositif prévu à l'article 3 est présenté, ainsi que le conflit de compétences entre l'État et le pays dans la gestion de la crise sanitaire.

Je terminerai en précisant que cet amendement n'est pas contradictoire avec ceux de mes collègues calédoniens, …