Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du mercredi 17 juin 2020 à 15h00
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 3
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil d'État estime, dans son avis portant sur l'avant-projet de loi : « Si la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de santé, les mesures créées par le projet de loi se rattachent à la garantie des libertés publiques qui relève de la compétence de l'État ». Sur ce fondement, la compétence des hauts-commissaires de ces collectivités me paraît justifiée. C'est pourquoi je rendrai un avis défavorable à votre amendement.
