Intervention de Alain Bruneel

Cet amendement vise à améliorer l'accès des salariés à la justice prud'homale, contrairement à l'objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.

Aujourd'hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d'irrégularité ou d'illégalité. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l'enjeu économique se cachent des vies humaines. C'est dans cet état d'esprit que nous vous proposons une tout autre orientation en élargissant le délai de prescription à cinq ans, conformément au droit commun des contrats. Ce serait une règle claire, simple et équitable pour tous. Tel est l'objet de notre amendement.