Intervention de André Chassaigne

Le sous-amendement tend à substituer, à la fin de l'alinéa 13, l'année 2021 à l'année 2022. Je rappelle que la réforme a été votée à l'unanimité dans cet hémicycle en février 2017 et que, si elle n'avait pas été bloquée au Sénat, elle aurait été appliquée au 1er janvier 2018. Il semble donc logique qu'elle entre en vigueur dès 2021. La raison pour laquelle le Gouvernement sollicite un report de la mesure en 2022 nous échappe.

M. le secrétaire d'État avance un argument technique. Je conviens que l'extraordinaire innovation que nous souhaitons sera difficile à mettre en oeuvre, puisque, pour fixer le niveau des pensions agricoles, il faudra régulièrement prendre en compte les revalorisations d'autres pensions indexées sur le SMIC, l'inflation ou le point de la fonction publique. Mais, dans la conférence de presse qu'elle a tenue vendredi dernier, alors que vous aviez déjà voté en commission un amendement retenant, pour l'entrée en vigueur du texte, la date de 2022, la MSA a été très claire : elle a affirmé qu'elle pourrait appliquer la réforme dès 2021. Dès lors, il n'y a aucune raison de reporter son application à 2022.