Intervention de André Chassaigne

L'amendement du Gouvernement, comme celui à l'article 1er, améliore nettement la rédaction de l'article. J'émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J'ai déposé deux sous-amendements rédactionnels.

L'intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il conforte notre volonté de supprimer la condition d'affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l'avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer.

En outre, l'amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d'assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l'âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces deux avancées.

Dans mon premier sous-amendement, no 41 , je propose d'ajouter le mot « également » au quatrième alinéa, qui se lirait donc : « L'article L. 732-63 s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ».

Le second sous-amendement, no 51 , vise à supprimer, au dernier alinéa de l'amendement, la référence à une dérogation qui n'existe pas, afin de garantir l'intelligibilité du dispositif et sa cohérence avec l'article 1er.

Je propose ces deux sous-amendements à titre personnel et donne un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.