Intervention de Sophie Auconie

Il prévoit l'établissement d'un rapport annuel par la Caisse des dépôts et consignations, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre de l'économie. L'idée est d'instaurer un suivi, par l'ACPR et par le politique, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, du nombre, de l'encours et de l'évolution des contrats en déshérence détenus par la Caisse des dépôts. L'objectif est d'évaluer le mécanisme issu de la loi Eckert, pour savoir s'il nécessite des améliorations ou s'il fonctionne parfaitement et que les fonds sont restitués aux Français. Je rappelle que nous devons légiférer, appliquer, contrôler et corriger : regardons cela ensemble.