Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Après l'article 4
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'amendement no 10 est effectivement satisfait, puisque l'article 15 de la loi Eckert prévoit une information. Quant au no 9, il était également satisfait, dans la mesure où les dispositions proposées sont déjà prévues par l'ACPR. L'avis est défavorable.
