Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous proposons de confier l'analyse de l'efficacité de la loi, dans un cadre collégial et indépendant, au Comité consultatif du secteur financier, dans la continuité des travaux qu'il a menés sur le sujet. C'est lui qui effectuera le suivi et évaluera les effets du texte. J'invite donc Mme Auconie à retirer son amendement, et le Gouvernement s'engage à transmettre le rapport du CCSF au Parlement.