Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'efficacité de ce texte dépend de sa sécurité juridique, donc de la constitutionnalité de ses dispositions. Les dernières décisions du Conseil constitutionnel nous appellent à la prudence. À ce titre, nous avons souhaité supprimer de la liste des mesures de sûreté applicables le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif pour les libertés, qui l'apparente davantage à une mesure punitive que préventive, ce qui fait craindre un risque d'inconstitutionnalité.