Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Discussion générale
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… au risque d'adopter un texte qui ne soit pas conforme à notre Constitution.
Oui, la proposition de loi comble un vide juridique. Elle ne prétend pas faire davantage. N'oublions pas les autres dispositifs : il ne faut pas abandonner la prévention, ni le traitement de la radicalisation en prison.
