Intervention de Nicole Belloubet

Mon propos consistait à dire que les personnes condamnées pour terrorisme le sont parfois à perpétuité ; tout dépend de la nature des crimes commis. Nous ne pouvons donc pas dire que ces personnes se voient infliger des peines superficielles, il n'en est rien. Il convient évidemment de bien distinguer les personnes ayant commis des crimes de sang des autres.

Il y a donc, d'une part, le besoin de lutter contre la menace terroriste et, d'autre part, l'exigence, à laquelle nous adhérons, de prendre des mesures dont le caractère adapté, nécessaire et proportionné doit être avéré. Le Conseil constitutionnel l'exige et il me semble que, de manière globale, la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, y répond. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements.