Intervention de Nicole Belloubet

Pour compléter juridiquement le raisonnement que vient de tenir Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2008 relative à la surveillance et à la rétention de sûreté, dit expressément qu'une telle mesure ne s'applique qu'aux « crimes d'une extrême gravité ». Cet élément de proportionnalité s'applique aux dispositions que nous examinons maintenant. J'appelle encore votre attention sur le critère de proportionnalité.