Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d'accord sur ce point – , lesquelles doivent s'appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d'une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c'est la condition même d'une mesure de sûreté.
Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dont l'expertise en matière d'action contre le terrorisme n'est plus à démontrer. Il nous a suggéré d'ajouter cette précision afin de mieux caractériser la particulière dangerosité d'un individu, qui justifiera l'instauration de mesures de sûreté à son encontre.
C'est la raison pour laquelle nous avons adopté cet amendement en commission : loin de restreindre le champ d'application de la proposition de loi, il le conforte en ce qu'il précise, de façon à mon sens très pertinente, la dangerosité des individus visés.
