Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'objectiver une dangerosité criminologique qui n'est pas fondée sur une expertise médicale. C'est la raison pour laquelle les précisions apportées en commission me semblent particulièrement pertinentes. J'émets donc un avis défavorable.
