Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je rejoins mon collègue Bernalicis : cet amendement permet d'introduire la question de l'appréciation de la dangerosité.

J'en profite pour répondre à Mme la garde des sceaux et à Mme la rapporteure à propos de l'amendement précédent – mais cela rejoint la discussion en cours. J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer, au moment de la discussion sur les amendements nos 39 et 63 , la notion de crime de sang pour définir l'extrême dangerosité de certains terroristes islamistes – on parle d'ailleurs de terrorisme islamiste à tout bout de champ. Mais j'ai aussi entendu Mme la rapporteure dire qu'il fallait faire confiance aux juges dans l'application des mesures antiterroristes. Quant à nous, députés, nous sommes le législateur.

Je m'excuse de faire un constat froid mais, si j'insiste, c'est parce qu'en Corse, des personnes ont été inscrites au FIJAIT alors qu'aucun attentat ou cas de récidive ne s'y est produit depuis 2014 ; cela met de l'huile sur le feu, alors que la paix a été retrouvée. C'est aussi le cas au Pays basque, ce que dénoncent les Artisans de la paix, le maire de Bayonne, la LDH et des religieux. On a donc recours à un fichier, dont on nous avait pourtant dit qu'il avait été conçu uniquement pour lutter contre le terrorisme islamiste, dans des contextes qui n'ont rien à voir avec cette menace ! La définition de la dangerosité me semble donc bien large. Et il est connu qu'on ne peut pas totalement faire confiance aux juges pour appliquer ce type de mesure dans certaines situations politiques. Par conséquent, il faut mieux caractériser les faits et appeler un chat un chat.

Je ne suis pas favorable à ces mesures de sûreté car j'estime, à l'instar du Conseil d'État, que beaucoup d'instruments sont déjà à la disposition de la juridiction antiterroriste, par exemple la notion d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui laisse aux juges, et depuis longtemps, une grande marge de manoeuvre.

De façon générale, ce qui est nécessaire, ce sont des moyens plutôt que l'inscription de nouvelles mesures dans la législation. De surcroît, alors qu'il est déjà arrivé que d'autres personnes que des terroristes islamistes soient inscrites au FIJAIT, on risque de créer de nouvelles situations incohérentes ; il me semblait important de le signaler. Si vous voulez caractériser les choses correctement, nommez ce qui doit être nommé. On a parlé de crimes de sang. Or il ne me semble pas que le terrorisme islamiste se soit manifesté autrement sur le sol français.