Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je l'ai déjà dit, la proposition de loi vise à combler un trou dans la raquette puisque les personnes condamnées pour terrorisme islamiste ont été exclues des dispositifs d'aménagement de peine, tandis que les personnes radicalisées condamnées pour des faits de droit commun peuvent, quant à elles, bénéficier d'aménagements de peine et de dispositifs de suivi. Ces derniers détenus ne sont pas exclus du dispositif parce que nous estimons qu'ils ne sont pas dangereux et qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'un suivi particulier, mais parce qu'il est déjà possible d'assurer ce suivi sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures de sûreté supplémentaires dans le présent texte.

Monsieur Ciotti, il n'y a peut-être pas d'étude d'impact. Toutefois, comme je viens de le préciser, nous avons déterminé un champ d'application précis pour le dispositif, qui permet de savoir environ combien de personnes il pourrait concerner. Jusqu'à 2022, 150 personnes sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif de la proposition de loi ; par la suite, il est prévu qu'une commission pluridisciplinaire procède à une évaluation individuelle de la dangerosité de chaque individu. Nous ne pouvons pas déduire la dangerosité d'une condamnation antérieure ; ce serait totalement contraire à l'esprit d'une mesure de sûreté, qui nécessite une appréciation individuelle. Aucune étude d'impact n'aurait pu vous dire à qui s'appliquera le dispositif de sûreté que nous proposons. Oui, je fais confiance aux magistrats, qui apprécieront chaque situation et décideront au cas par cas si la personne présente une telle dangerosité qu'il est nécessaire de lui appliquer un dispositif de sûreté.