Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans la proposition de loi, nous avons retenu la formulation employée de façon très classique dans le code pénal, notamment à son article 132-44. Soyons cohérents dans les rédactions lorsque nous légiférons.
Cette formulation nous apparaît du reste tout à fait pertinente : c'est seulement lorsque le changement de résidence est de nature à faire obstacle à l'exécution des mesures de sûreté qu'il devient problématique – quand, par exemple, il remettrait en cause la capacité à pointer dans tel ou tel commissariat.
Enfin, les changements de résidence doivent être indiqués, sous quinze jours, dans le FIJAIT, sous peine d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Il me semble que la rédaction que nous avons retenue se suffit à elle-même. Il ne s'agit absolument pas de faciliter la vie des personnes soumises à ces mesures de sûreté, mais de garder une cohérence dans notre dispositif législatif. L'avis est défavorable.
