Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il a le même avis car la disposition proposée par M. Habib ne me semble pas nécessaire. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose clairement que la liberté ne saurait être entravée par « une rigueur qui ne serait pas nécessaire », ce qui me fait craindre pour la constitutionnalité de la mesure proposée.
Quant au parallèle avec la crise sanitaire, et je ne suis pas sûre que cela soit vraiment comparable.
