Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reprendrai pas les longues explications que j'avais données en commission, mais ces deux amendements me paraissent d'ores et déjà satisfaits par des dispositifs concernant les peines complémentaires d'enquêtes administratives et le statut général de la fonction publique. Je renvoie ceux qui voudraient davantage de détails au rapport de la commission, qui reprend mes précédentes explications. L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.
