Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… la pose du bracelet électronique par la force n'est pas autorisée ; on doit toujours obtenir l'accord de l'individu, qui bénéficie généralement en contrepartie d'un adoucissement des obligations qui lui incombent.
C'est, par conséquent, en raison de sa rigueur et parce qu'il n'était assorti d'aucune contrepartie que la commission a décidé de supprimer du texte le dispositif de surveillance électronique mobile. Cependant, après réflexion et discussion avec nos collègues – oui, chers collègues, notre majorité est attachée au débat et à la recherche du compromis ! – , nous avons abouti à une nouvelle rédaction de l'alinéa 16, beaucoup plus conforme à notre objectif.
Notre amendement vise ainsi à associer le port du bracelet électronique à une réduction de la fréquence du pointage. Lorsque la juridiction le proposera, la personne soumise à des obligations de sûreté pourra être autorisée à pointer moins souvent si elle accepte le placement sous surveillance électronique mobile.
Ce dispositif nous paraît à la fois beaucoup plus solide juridiquement et plus efficace. Il concilie l'ensemble des exigences que nous souhaitons satisfaire.
