Intervention de Nicole Belloubet

Je suis évidemment avec beaucoup d'intérêt l'exposé des différentes positions, que je comprends, qu'il s'agisse d'exprimer à l'égard des familles des victimes une empathie que nous partageons tous ou de chercher les solutions les plus efficaces pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Je formulerai quatre observations.

Tout d'abord, comme l'a dit à plusieurs reprises Mme la rapporteure, notre objectif est de concilier– c'est bien le mot qui est au coeur du débat – , d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et qui fondent notre État de droit. C'est dans cette perspective que nous devons toujours nous situer, sachant que les critères sur lesquels nous nous fondons peuvent évoluer en fonction des situations auxquelles nous avons à faire face. Il ne faut évidemment pas prendre en ce domaine des mesures qui ne soient pas strictement requises, conformément au principe de la rigueur nécessaire découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Deuxièmement, l'avis du Conseil d'État est une appréciation globale sur l'équilibre ainsi atteint par le texte. Il est très difficile de déterminer avec certitude si telle ou telle mesure relève ou non de cet équilibre global et doit à ce titre être inscrite ou non dans la loi.

Troisièmement, si, pour certains d'entre vous, le placement sous bracelet électronique mobile serait la mesure phare du texte, j'estime pour ma part, comme Mme la rapporteure, que celui-ci comprend nombre d'autres dispositions constitutives des mesures de sûreté que nous voulons instaurer et qui contribuent à cet équilibre global, dont l'interdiction de paraître en tout lieu spécialement désigné, mais aussi toutes les autres que nous avons déjà évoquées.

Enfin, le port du bracelet est tout de même la mesure la plus restrictive de liberté, la plus attentatoire à la liberté. Le Conseil constitutionnel ne l'a validé que parce qu'il était limité à un an – dans le cas des MICAS – ou soumis au consentement de l'intéressé – dans le cas de personnes placées sous surveillance judiciaire dans sa décision de 2005.