Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement repose sur l'idée, fausse à mon sens, que l'ordonnance procède à l'inversion de la hiérarchie des normes. Lors des auditions, les juristes et enseignants – pour laisser à chacun son appréciation en ne parlant pas d'experts, même si la compétence est là – ont souligné qu'il n'y avait pas de telle inversion. J'ai repris quelques-uns de leurs arguments juridiques. Les accords collectifs continuent d'être soumis aux dispositions légales, et le principe de faveur reste clairement applicable. L'article L. 2251-1 qui l'énonce n'est pas modifié. C'est d'ailleurs pourquoi il ne nous a nullement semblé problématique, au stade de l'habilitation, d'adopter votre amendement qui rappelait que la nouvelle architecture conventionnelle devait se faire dans le respect des règles d'ordre public.

Il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes mais l'instauration d'une nouvelle architecture conventionnelle. Autrement dit, on ne modifie pas la loi mais l'ordre de priorité des normes conventionnelles, c'est-à-dire la manière dont s'appliquent les accords collectifs, en prévoyant que, par défaut, c'est l'accord d'entreprise qui prime, sauf pour des questions pour lesquelles il est plus pertinent et plus logique que ce soient les branches qui se saisissent.

Vous avez le droit de dire que vous êtes contre cette primauté de l'accord d'entreprise, et nous avons là un désaccord, mais, juridiquement, il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes.