Intervention de Raphaël Gauvain

Je souhaite revenir sur la question du consentement au bracelet électronique. Tout d'abord, pour répondre à notre collègue Jacquier-Laforge, je rappelle que le bracelet n'est pas, en lui-même, une peine. Le Conseil d'État, dans son avis, souligne d'ailleurs bien que, parmi l'ensemble des dispositifs proposés, le bracelet électronique peut constituer une mesure de sûreté, moyennant le respect de plusieurs conditions.

Mme la garde des sceaux a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui consacre le principe du consentement de l'intéressé à la pose du bracelet. Ce principe est au coeur de l'utilisation du bracelet électronique par notre système judiciaire. Par exemple, une personne en détention provisoire peut se voir offrir la possibilité de sortir de prison si elle accepte de porter un bracelet électronique. Le même raisonnement vaut pour un détenu exécutant une peine.

À chaque utilisation de cet outil, la personne concernée accepte la pose du bracelet électronique en échange d'un allégement de la mesure restrictive de liberté qui s'applique à elle : elle peut par exemple sortir de prison au lieu de rester en détention provisoire ou de continuer à exécuter sa peine en détention.

C'est exactement ce système qui figurait dans notre proposition de loi dès l'origine, contrairement à ce qui a été dit et comme le Conseil d'État l'a souligné : l'accord de l'intéressé a toujours été au coeur du dispositif.

Voilà ce que nous proposons dans notre amendement no 74  : si le juge décide qu'une personne devra pointer trois fois par semaine au commissariat, cette dernière pourra accepter…