Intervention de Pierre Dharréville

Merci, monsieur le rapporteur, de reconnaître l'existence de désaccords entre nous.

La subtilité de votre raisonnement m'échappe sans doute car je ne saisis pas la différence entre une modification de l'ordre de priorité des normes conventionnelles, ce que nous appelons une inversion de la hiérarchie des normes, et une modification de l'architecture conventionnelle, car, au final, l'ordre des normes est bel et bien modifié. Il y a en outre écrêtement puisque vous renoncez à dégager des lignes communes, ce qui était l'objet de la loi. Si l'article L. 2251-1 n'est pas modifié, l'article L. 2253-1, qui prévoit la possibilité de déroger aux accords de branche s'il existe des garanties au moins équivalentes, l'est quant à lui.