Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons examiné un amendement similaire en commission ; son principe est intéressant ; néanmoins, il me semble satisfait par la neuvième mesure de sûreté adoptée en commission et qui consiste à « respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ». Demande de retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.
