Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis.
M. Sébastien Huyghe m'a interpellée sur le bracelet antirapprochement, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre. Il délimite – comme les MICAS, d'ailleurs – un périmètre que son porteur ne peut franchir, sous peine de déclencher une alarme. Le placement sous surveillance électronique mobile – PSEM – , dont il est question ici, permet une simple géolocalisation, sans déclenchement d'alarme, puisque aucun périmètre n'est défini. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai émis un doute sur son utilité : par principe, certes, mais aussi par pragmatisme.
