Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Corollaire du principe de légalité criminelle qui a comme lui valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est clairement défini par l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur.

Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s'apparentent – sans vouloir relancer le débat – à des peines, seront applicables à des personnes condamnées avant sa promulgation. Cela portera atteinte au principe de non-rétroactivité, ainsi qu'au principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cet amendement de repli vise donc à reporter l'application de la loi en explicitant le principe de sa non-rétroactivité.