Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif de l'amendement est contradictoire avec son exposé sommaire. Le premier est selon moi parfaitement satisfait, puisque la proposition de loi prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'à la libération de l'individu.
