Intervention de Boris Vallaud

L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui refuse de se voir appliquer l'accord. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir quel sera le motif de ce licenciement : personnel, économique ou sui generis. Dans le texte, les règles relatives à l'entretien préalable, à la notification du licenciement ou à la présence d'un conseiller chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable sont identiques à celles applicables au licenciement pour motif personnel. En matière d'accompagnement, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnisation chômage ; en outre, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié licencié. Nous saluons cette dernière mesure, même si nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu du projet de décret qui doit fixer le nombre d'heures dont sera abondé le CPF.

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au motif sui generis du licenciement, qui emporte les mêmes conséquences qu'un licenciement pour motif économique, et au parcours d'accompagnement personnalisé du salarié. En effet, il n'est aucunement fait référence à un parcours spécifique du type de celui qui est prévu dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vous appliquez des mesures relevant du licenciement pour motif personnel à des points aussi importants que l'entretien préalable. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le motif sui generis, ainsi que l'accompagnement spécifique.