Intervention de Muriel Pénicaud

L'accord majoritaire est légitime pour définir les normes collectives. Que se passe-t-il pour le salarié qui décide néanmoins de refuser l'application de cet accord ? Trois éléments ne changent pas : les garanties de procédure, notamment l'entretien préalable, pour lequel il peut être assisté s'il le souhaite, l'indemnisation et l'accompagnement personnalisé par Pôle emploi. Nous y ajoutons l'abondement du CPF à hauteur de 100 heures, afin de contribuer au reclassement rapide du salarié. Avis défavorable.