Intervention de Laurent Pietraszewski

Je vais remplir mon office de rapporteur, et Mme la ministre complétera ma réponse, si elle le souhaite. Je dois dire, chère collègue, que votre question ressemble fortement à celle qui a été posée par Pierre Dharréville, de sorte que vous connaissez certainement déjà les éléments de réponse que je vais vous apporter. Peut-être est-ce la raison qui vous a conduit à solliciter Mme la ministre.

La fixation d'un délai de deux mois pour toute action en nullité d'un accord collectif – au lieu du délai antérieur, qui était de cinq ans et qui constitue le délai de prescription de droit commun en matière civile – ne concerne bien, je le rappelle, que l'action en nullité. Elle ne vise pas à empêcher ou restreindre dans le temps la contestation de la légalité d'un accord, qui peut être soulevée à tout moment par un salarié à l'occasion d'un litige individuel, s'il estime qu'une clause d'un accord qui lui est appliquée n'est pas légale.

Il ne s'agit donc pas de créer une sorte d'immunité des accords collectifs, mais simplement de les sécuriser en limitant les délais de recours en nullité. C'est pourquoi le délai de deux mois me paraît suffisant.