Intervention de Muriel Pénicaud

Je vais confirmer ce que le rapporteur a parfaitement expliqué à deux reprises. Les organisations non signataires peuvent contester l'accord, sur la procédure ou sur le fond, pendant deux mois. Mais cela n'obère en rien la possibilité pour les salariés d'introduire une action en exception d'illégalité sans restriction de durée en ce qui concerne l'application de l'accord à leur propre cas.